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Conditions Générales d'Utilisation
Préambule
Sont soumises aux présentes conditions générales toutes commandes passées auprès de Noomady (SAS au capital de 106,67 € - RCS Paris n° 910 491 208), en boutique ou à distance (courrier, téléphone, internet), dont le siège social se situe au 6 rue Eugène Gibez, 75015 Paris, France, (ci-après dénommée « Noomady »). Noomady commercialise une offre dénommée « Location de matériel de voyage », permettant au Client de louer des équipements de voyage.
La souscription à l’offre « Location de matériel de voyage » par l'Utilisateur telle que défini ci-après suppose l’acceptation sans réserve par lui des présentes conditions générales et de ses annexes.
Définitions
Pour les besoins du Contrat, tel que défini ci-après, les termes et expressions suivants auront le sens ci-après exposé dès lors que leur première lettre sera une majuscule, étant précisé que les termes au pluriel peuvent s’entendre au singulier et réciproquement. Sauf précision contraire, les mêmes définitions vaudront pour les annexes et les avenants éventuels.
Commande : Désigne l’ensemble des produits loués par le Locataire.
Compte : Désigne le compte client créé par l’Utilisateur afin de s’identifier et d’utiliser le Service proposé par Noomady.
Conditions générales : Désignent les présentes conditions générales d’utilisation et ses annexes.
Contrat : Désigne l’ensemble contractuel constitué des Conditions générales (y compris ses annexes).
Contrat de Location : Désigne les informations relatives au début et à la restitution du matériel, prévu à l’Annexe 1.
Fiche d’Etat du Produit : Désigne une fiche spécifique à chaque produit loué par Noomady. La fiche a pour objectif de renseigner au Locataire l’état initial du produit dès sa réception.
Noomady : Désigne « Noomady », société de droit française, proposant l’Offre de location de matériel de voyage.
Offre ou Offre de Location de Matériel de Voyage : Désigne le service proposé par Noomady qui permet de mettre à disposition des produits de voyage à la location.
Parties : Désignent collectivement Noomady et l’Utilisateur.
Service : Désigne le service proposé par Noomady de location de matériel de voyage.
Site : Désigne le site internet où Noomady propose l’Offre : www.noomady.com.
Territoire : Désigne la France Métropolitaine.
Utilisateur : Désigne une personne morale ou physique, qui a accepté les CGU et qui s’est inscrite sur le Site pour bénéficier des Services.
Locataire : Désigne l’utilisateur qui souscrit à une Offre de Location de Matériel de Voyage.
Transporteur : Désigne la société de livraison de colis choisie par Noomady pour le traitement de l'expédition et du retour du colis contenant les équipements envoyés par Noomady.
Objet
Le Contrat a pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels : Noomady commercialise l’Offre auprès de l’Utilisateur ; et l’Utilisateur bénéficie de l’Offre dans le cadre du Service.
Toute commande du Locataire implique une acceptation sans réserve des présentes qui régissent exclusivement ses relations avec Noomady. La location de matériel est régie par les présentes CGU. A défaut, tout commencement d'exécution du contrat vaut acceptation des présentes conditions. Le contrat de location figure à l’Annexe 1, l’acceptation des CGU vaut acceptation, sans réserve, du contrat de location.
Conditions d’éligibilité préalable à la souscription à l’Offre
L’Offre ne peut être fournie que sur le Territoire.
Pour souscrire à l’Offre, l’Utilisateur doit remplir les conditions cumulatives, suivantes :
L’Utilisateur doit avoir dix-huit (18) ans minimum afin de louer les produits de Noomady ; L’Utilisateur doit être en mesure de prouver son identité ainsi que son âge par la présentation de certains documents : pièce d’identité, permis de conduire, justificatif de domicile. Noomady peut conserver une copie de ces documents, jusqu’à la restitution des produits.
L’Utilisateur s’engage à fournir à Noomady sur simple demande, les justificatifs établissant le respect de ces conditions.
L’Utilisateur s’engage à informer Noomady immédiatement de toute évolution/modification de sa situation. Les justificatifs pourront être demandés à tout moment à la signature du Contrat et en cours d’exécution dudit Contrat.
Entrée en vigueur et durée du Contrat
Le Contrat entre en vigueur à compter de la remise du colis par Noomady au Transporteur. La date est la date de prise en charge mentionnée dans le suivi du colis envoyé à l’Utilisateur par le Transporteur.
Lors de la réception du matériel, la charge des risques est transférée au Locataire qui en assume la garde matérielle et juridique sous son entière responsabilité.
La location et la garde juridique afférente prennent fin le jour où la totalité du matériel est réceptionné par Noomady.
Parcours de l’Utilisateur
Mise à disposition du matériel
Date de mise à disposition du matériel
L’Utilisateur choisit un mode de livraison :
- Livraison en point relais ;
- Livraison à domicile;
La "réservation" du matériel ne garantit pas au Locataire la date de mise à disposition, donnée à titre indicatif et sous réserve de disponibilité du matériel.
Noomady ne peut être tenue responsable des éventuels retards de mise à disposition ou de livraison, dus à toute raison indépendante de sa volonté, notamment intempérie, modification de réglementation, retard dans les transports ou les retours des locations précédentes, force majeure, grève, ni de leurs conséquences directes ou indirectes à l’égard du Locataire ou des tiers et n'est redevable d'aucune indemnité à ce titre.
Réception du matériel
La Commande est remise au Locataire conformément aux réglementations en vigueur.
La Commande est envoyée avec Une Fiche d’Etat par produit. Cette Fiche a pour objectif d’informer de l’état du/des produit(s) dès sa réception.
Lorsque le Locataire se rend compte d’une différence entre l’état actuel du produit reçu et des informations sur la Fiche, il doit aviser Noomady de cette différence sous 12h après réception du colis par une réponse au courriel de confirmation de commande. Il appartient ainsi au Locataire d’informer Noomady de toute erreur sur l'état actuel du produit avant toute utilisation du matériel.
En cas d'absence de réclamation du Locataire, cela revient à une acceptation du constat de la Fiche d’Etat. Le Locataire reconnaît avoir reçu le matériel en bon état d’usage et d’entretien, apte au fonctionnement, avec les accessoires nécessaires.
Noomady n’a pas connaissance des projets du Locataire ni l'obligation de vérifier le choix du Locataire sur la faisabilité et la compatibilité du matériel à son projet de sorte que sa responsabilité ne saurait être engagée à cet égard.
Lors d'un retrait des équipements dans les locaux de Noomady, le locataire s'engage à se présenter au créneau fixé lors de la Commande. En cas de non présentation sans avoir prévenu les équipes au préalable 24h avant la date de retrait, des frais de service forfaitaires de 30€ seront facturés.
Remise du matériel
Le Locataire remet le matériel à Noomady selon le choix de livraison.
Le Locataire s'engage à remettre le matériel à Noomady au plus tard vingt-quatre heure (24) ouvrés à la suite de la fin de la Location.
Passé ce délai, des frais de pénalités correspondant à un jour de location de la Commande et de 10% du montant total de la commande, par jour de retard, seront facturés au Locataire.
Exemple : Pour une location de 12 jours à 10€ par jour, les frais de pénalités s’appliquent à partir du 15e jour, et sont calculés de la manière suivante : 10€ (un jour de location) + 12€ (10% du montant de total de la location) = 22€ par jour de retard supplémentaire.
Modification de la Commande
La modification d’une réservation n’est pas possible sur le Site. Seul notre service client est habilité à procéder à des modifications sur demande du Client en contactant contact@noomady.com
Annulation et délai de rétractation
L’Utilisateur a un droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception du courriel de confirmation de la Commande. Une fois la Commande reçue, en raison de la fourniture de la Commande à une date ou une période déterminée, l’Utilisateur ne peut plus utiliser son droit de rétractation.
Le Locataire peut annuler la Commande, sans préavis, avant la remise de la Commande au transporteur par Noomady.
Afin d’annuler, l’Utilisateur doit annuler sur son espace client.
Le délai d’annulation dépend de deux cas de figures :
Pour la livraison en point relais, l’annulation est gratuite si l’Utilisateur annule sa Commande 5 jours avant le début de la date de location ;
Pour la livraison à domicile, l’annulation est gratuite si l’Utilisateur annule sa Commande 3 jours avant la date de location. Au-delà, la Commande ne sera pas remboursable.
Dépôt de garantie
Lors du paiement de la Commande, le Locataire autorise Noomady à prélever, dans la limite du montant fixé lors du paiement, la somme correspondant aux dégâts du matériel.
En garantie de l'exécution du présent Contrat par le Locataire, une empreinte sur le moyen de paiement du Locataire sera retenue. Cette empreinte sera supprimée à la fin de location, lorsque le matériel sera en la possession de Noomady, déduction faite des éventuels des frais de remise en état qui incombent au Locataire.
Cette empreinte consiste en l’enregistrement des données de la carte de paiement du Client, directement par le partenaire Stripe.
Le parcours sera le suivant :
Si le matériel est retourné, Noomady contrôle l’état du matériel dans les 48h à compter de la réception du matériel. Si aucune détérioration des Produits ni dégâts n’est constaté, Noomady supprime l’empreinte du moyen de paiement du Locataire.
Si une détérioration des Produits ou des dégâts sont observés, le Locataire accepte que Noomady facture et prélève le montant de la remise en état directement sur l’empreinte du moyen de paiement du Locataire. Le Locataire recevra un courriel de Noomady l’informant des détails et de la somme des dégâts occasionnés qui sera prélevée. Dans le cas où la réparation des Produits a pour conséquence une immobilisation supérieure à 2 jours, des frais d'immobilisation forfaitaires de 5€ TTC par jour d'immobilisation seront facturés au Locataire. Des frais de service d'un montant de 30€ TTC pourront être facturés en fonction de la charge mobilisée pour le traitement et le suivi des réparations.
Si le matériel n’est pas retourné, la caution affichée dans la description de chacun des produits concernés par la Commande resterait acquis à Noomady. Des poursuites judiciaires seront également engagées à l’encontre du Locataire pour inexécution de son obligation de remettre le/les Produit(s) loué(s).
Le montant de la remise en état ne peut dépasser le montant affiché dans la description de chaque produit sous l’intitulé « Caution ».
Une fois le matériel remis, les données de la carte bancaire sont directement supprimées. Noomady s’engage à s’assurer de la suppression de ces données.
Garantie Casse & Vol - Noomady Care
La Garantie Noomady Care est proposée pour toutes les locations.
Grâce à cette garantie et pendant votre location, vous êtes protégé contre :
la casse accidentelle, qu’elle soit partielle (Vandalisme ou Oxydation) ou totale ;
le vol par agression ;
le vol par effraction.
En cas de Casse ou Vol partiel couvert par la Garantie, 10% du montant de la réparation avec un minimum de 10 € restera à votre charge et devra être réglé ou déduit de votre dépôt de garantie.
Si cela n’est pas couvert, vous serez redevable du montant total de la réparation.
En cas de Vol ou Casse totale couvert par la Garantie, le montant ci-dessous restera à votre charge et devra être réglé ou déduit de votre dépôt de garantie.
Drone DJI Mini 3 : 70 €
Drone DJI Mini 3 Pro : 100 €
Drone DJI Mini 4 Pro : 100 €
GroPro Hero 11 : 50 €
GoPro Hero 12 : 50 €
Insta360 : 60 €
Appareil Photo Canon 2000D : 50 €
Si cela n’est pas couvert, vous serez redevable de la valeur totale du matériel à savoir :
Drone DJI Mini 3 : 700 €
Drone DJI Mini 3 Pro : 1000 €
Drone DJI Mini 4 Pro : 1000 €
GroPro Hero 11 : 500 €
GoPro Hero 12 : 500 €
Insta360 : 600 €
Appareil Photo Canon 2000D : 500 €
Les garanties et exclusions sont détaillées en annexe des présentes conditions.
Attention, la garantie n'exempte en aucun cas le Locataire d'effectuer les démarches qui lui incombent telles que : déposer plainte, effectuer une attestation sur l'honneur ou communiquer tout justificatif qui pourrait être demandé par Noomady dans le cadre de la gestion et de la résolution du sinistre.
En cas de dommages, de perte ou de vol de l’équipement, le locataire s'engage immédiatement (et en tout état de cause, dans les 24 heures suivant la survenue de l'événement) à en informer Noomady par mail à l’adresse suivante : contact@noomady.com. Toute déclaration de dommages doit être accompagnée d’images illustrant l’événement. En cas de vol ou de perte, une explication doit impérativement être jointe à la déclaration.
Si l’événement n’a pas été déclaré dans les 24 heures suivant la survenue de l'événement, une pénalité forfaitaire de 50€ sera ajoutée au montant de la Franchise.
Engagements du Cocontractant
D’une manière générale, l'Utilisateur s’engage à respecter l’ensemble des stipulations du Contrat ainsi que l’ensemble des règles édictées dans les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
L'Utilisateur s’engage formellement à : N'utiliser le matériel loué que pour une utilisation strictement personnelle. Le prêt et la sous-location du matériel sont strictement interdits.
En cas de sous-location ou de prêt du matériel, Noomady enclenchera des poursuites judiciaires à l’encontre de l’Utilisateur ; le Locataire s'interdit d'effectuer ou de faire effectuer des modifications sur le matériel sans l'accord exprès du loueur ; il s'engage également à ne pas le céder ou le sous-louer sans l'accord préalable du loueur ; Utiliser le matériel en "bon père de famille", conformément à sa destination et aux réglementations en vigueur, avec prudence et diligence, à respecter les consignes et notices d’utilisation et de sécurité fixées tant par la réglementation que par le producteur du matériel ou par Noomady, et à le maintenir constamment en bon état de marche. Il s’interdit toute modification, aménagement ou transformation du matériel ; A respecter les règles en vigueur pour l'ensemble des produits, en cas d'interdiction de certains produits dans une zone déterminée ; A vérifier en amont l'autorisation de l'utilisation des produits ; A respecter et être responsable de l'utilisation des produits dans les espaces permis.
Engagements de Noomady
D’une manière générale, Noomady s’engage à respecter l’ensemble des stipulations du Contrat ainsi que l’ensemble des règles édictées dans les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Noomady s’engage formellement à : Envoyer un produit conforme à sa description et ses caractéristiques ; Mettre en place une chaine de soutien afin de répondre à l'ensemble des questions que peuvent avoir les Utilisateurs ; Mettre en œuvre tous les moyens nécessaires au bon fonctionnement du matériel loué.
Responsabilité
Sur la responsabilité du Locataire Conformément aux dispositions du code civil, notamment les articles 1242 du Code Civil relatifs à la responsabilité civile du fait des choses, une fois que le Locataire sera en possession du matériel, il possèdera la qualité de gardien du produit. En cela, la garde juridique sera transférée au Locataire.
Conformément aux engagements du Locataire, il s'engage à utiliser le produit en "bon père de famille". Le Locataire sera entièrement responsable en cas d'utilisation du produit pour une finalité contraire à l'ordre public.
Le Locataire sera entièrement responsable en cas d'utilisation interdite et prohibée du produit dans une zone précise.
Sur la responsabilité du Locataire en cas d'utilisation interdite d’un produit Conformément aux dispositions du présent Contrat, le Locataire doit vérifier en amont les endroits où l'utilisation des Produits est permise.
Conformément aux dispositions du Code civil, le Locataire est qualifié de gardien du Produit. En cela, le Locataire sera entièrement responsable en cas de dépossession d’un produit par une utilisation prohibée par une autorité locale.
Les frais relatifs à cette dépossession seront prélevés par Noomady. Ces frais correspondent au montant de la Caution affichée lors du paiement de la Commande.
Divers
Force Majeure
Aucune des Parties ne pourra être tenu pour responsable en cas de manquement à l’une de ses obligations contractuelles dès lors que ce manquement a pour origine un cas de force majeure correspondant à un empêchement indépendant de la volonté des Parties, que l’on ne pouvait raisonnablement prévoir à la signature du Contrat et rendant l’exécution des obligations impossibles ou tellement irréalisable qu’il est raisonnable dans ces circonstances de le considérer impossible.
Nullité partielle
Dans le cas où certaines stipulations du Contrat seraient inapplicables pour quelque raison que ce soit, y compris en raison d’une loi ou d’une réglementation applicable, les Parties resteront liées par les autres stipulations du Contrat et s'efforceront de remédier aux clauses inapplicables dans le même esprit que celui qui a présidé lors de la souscription au Contrat.
Convention de preuve
Les Parties conviennent de considérer les messages reçus par télécopie ou par voie électronique et plus généralement les documents électroniques échangés entre elles, comme des écrits d’origine au sens de l’article 1366 du Code civil c’est à dire comme ayant la même valeur que celle accordée à l’original. Les Parties conviennent de conserver les télécopies ou les écrits électroniques de telle manière qu’ils puissent constituer des copies fidèles au sens de l’article 1379 du Code civil.
Langue applicable
En cas de traduction de tout ou partie du Contrat, il est expressément convenu que seule la version française fera foi en cas de difficulté d'interprétation.
Prescription
La prescription est acquise, au profit de chacune Parties pour toute demande présentée après un délai d'un an à compter du jour du fait générateur de la demande. Si la demande est relative à une somme d'argent, le fait générateur est constitué par l'émission du document comptable sur lequel est mentionné le montant contesté.
Droit applicable et juridiction compétente
Le Contrat est soumis à la loi française.
Les Parties s'efforcent de régler à l'amiable les éventuels différends relatifs à l'exécution et à l'interprétation du Contrat.
Les Parties conviennent d’attribuer au Tribunal judiciaire de Paris une compétence exclusive pour connaître de tout différend procédant du Contrat, y compris en matière de référé. Cette attribution de compétence ne s’applique toutefois pas aux cas d’appels en garantie qui restent soumis aux règles de compétence territoriale de droit commun.
Sécurité – Violation des Données personnelles
Noomady s’engage à prendre toutes les mesures de sécurité techniques ou organisationnelles appropriées pour :
Eviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des traitements, fichiers et données ;
Assurer la conservation et l’intégrité des traitements, fichiers et Données ;
Eviter la destruction accidentelle ou illégale, la perte accidentelle, la modification, la divulgation ou l'accès non autorisés aux Données personnelles conformément aux Lois applicables en matière de protection des Données.
Ces mesures doivent assurer un niveau de sécurité adapté au risque lié au traitement et à la nature des données à protéger.
Chaque Partie est dans le cadre de son traitement, Responsable de la notification à l’autorité compétente en charge de la protection des données personnelles, de tout incident de sécurité, de divulgation illégale ou accidentelle des Données Personnelles collectées et/ou traitées par ses soins dans le cadre du présent Contrat.
Les Parties s’engagent à coopérer raisonnablement en cas de violation des données personnelles traitées dans le cadre du présent Contrat et de notification à l’autorité compétente en charge de la protection des données personnelles.
Annexe 1 :
Contrat de Location entre Noomady et l'Utilisateur
Entre les soussignés, Noomady (SAS au capital de 106,67 € - RCS Paris n° 910 491 208), dont le siège social se situe au 6 rue Eugène Gibez, 75015 Paris, France (ci-après dénommée « Noomady »), ci-après dénommée le « bailleur » ;
Le Locataire, Monsieur/Madame X, Personne physique ayant accepté les CGU. ci-après dénommée le «Locataire», Considérant que le Locataire souhaite prendre en location un matériel de voyage proposé sur le site internet www.noomady.com Considérant que le bailleur, professionnel de la location du matériel, a permis au Locataire d’inspecter librement le matériel par la réception d’une Fiche d’Etat.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - Contenu du contrat
Dans les conditions du présent contrat, Noomady s'engage à livrer le matériel à ses risques et le Locataire l'accepte, par un mode de livraison préalablement choisi. Noomady donne en location sous les présentes conditions un matériel de voyage au Locataire qui l'accepte. Une Fiche d’Etat du Produit ayant été dressé contradictoirement.
Article 2 - Obligations du Locataire
Le Locataire s'engage à utiliser le matériel en professionnel précautionneux en respectant notamment les instructions données par Noomady et la documentation sur l'entretien courant qui lui a été remise. Le Locataire s'interdit d'effectuer ou de faire effectuer des modifications sur le matériel sans l'accord exprès du loueur ; il s'engage également à ne pas le céder ou le sous-louer sans l'accord préalable du loueur.
Le Locataire s'interdit de faire effectuer par des prestataires expérimentés les opérations courantes d'entretien et de réparation.
Le Locataire sera responsable de tout dommage subi par le matériel ou causé aux tiers par ledit matériel, sauf si ces dommages résultent d'un vice caché du matériel. Le Locataire s'engage à informer Noomady de tout dommage survenu au matériel.
Il lui permettra un libre accès au matériel moyennant un préavis raisonnable.
Le locataire s'engage à restituer les équipements ou à remettre au transporteur le colis contenant l'ensemble des équipements loués au plus le tard le XX/XX/20XX, soit 24h ouvrés après la date de fin de sa location.
Article 3 - Obligations de Noomady
Noomady s'engage à effectuer ou faire effectuer les visites de contrôle de l'état du matériel. La Fiche d’Etat du produit envoyé au Locataire permet de l’informer, avant toute utilisation, de l’état du Produit.
Noomady est responsable des dommages résultant d'un vice caché du matériel, étant entendu qu'il ne sera pas tenu à indemniser le Locataire du préjudice quel qu'il soit résultant de ces vices.
Article 4 - Redevance de location – Paiement
La présente location est consentie moyennant une redevance journalière prévue sur le site internet www.noomady.com
Article 5 - Dépôt de garantie
En garantie de l'exécution du présent contrat par le Locataire, une empreinte sur le moyen de paiement du Locataire sera retenue. Cette empreinte sera supprimée à la fin de location au Locataire, lorsque le matériel sera en la possession de Noomady, déduction faite des frais de remise en état qui incombent au Locataire.
Lorsque le produit n’est pas remis à Noomady, le Locataire accepte que Noomady prélève le montant sous l'intitulé Caution dans la description de chacun des produits concernés par la Commande, sans préjudice de tous les dommages-intérêts qui pourraient être réclamés.
Article 6 - Clause résolutoire
A défaut par le Locataire d'exécuter l'une quelconque des conditions du présent contrat, la résiliation de la présente location sera encourue de plein droit huit (8) jours après une mise en demeure restée infructueuse, sans autre formalité judiciaire.
Si le Locataire refusait soit de payer, soit de restituer le matériel, les sommes versées en dépôt resteraient acquises au loueur, sans préjudice de tous les dommages-intérêts qui pourraient être réclamés.
Article 7 - Attribution de compétence - Règlement des différends
Tout différend portant sur l'interprétation ou l'exécution du présent contrat sera, faute d'être résolu à l'amiable entre les parties, de la compétence exclusive du Tribunal Judiciaire de Paris.
Annexe 2 : Garantie Casse & Vol
1 - Définitions
Accident : Tout événement soudain, imprévisible et résultant d’une cause extérieure au Matériel garanti, provoqué ou non par le Locataire, et subi par le Matériel.
Accessoire fixe : L’élément fixé sur le Matériel et/ou l’Equipement, non indispensable à l’accomplissement de la fonction de celui-ci et qui n’entraîne pas de modification de structure, et qui ne peut être démonté sans outillage. Les accessoires fixes doivent être déclarés à l’adhésion et doivent faire l’objet d’une facture (pour les biens achetés neufs) ou d’une déclaration sur l’honneur attestant leur valeur (pour les biens achetés d’occasion).
Casse : Dommage du Matériel et Equipement accidentel (y compris le Vandalisme et l’Oxydation), altérant le Bien assuré. La Casse peut être partielle (lorsque le Bien assuré est réparable) ou totale (lorsque le Bien assuré est irréparable).
Contrat de location : Contrat de location signé par le Locataire auprès du Loueur pour une durée déterminée.
Dommage accidentel : Toute destruction, détérioration totale ou partielle, extérieurement visible, nuisant à l’utilisation – conforme aux normes du constructeur – du Matériel garanti et provoquée par un Accident.
Franchise : La somme qui, dans tous les cas, reste à votre charge lors du remboursement d’un sinistre et qui sera facturé au Locataire.
Garantie : Les garanties relatives au Contrat, à savoir la Casse et le Vol.
Locataire : Personne physique ou morale louant un Matériel au Loueur.
Loueur : Noomady.
Matériel et Equipement : Matériel High-tech présent sur la site du Loueur.
Matériel garanti : Matériel loué par le loueur et défini dans le Contrat de location.
Négligence : Défaut de précaution ou de prudence, intentionnel ou pas, qui est à l’origine du Sinistre ou en a facilité sa survenance.
Oxydation accidentelle : Toute exposition à l’humidité ou à un liquide nuisant au bon fonctionnement du Matériel garanti et résultant d’un Accident.
Panne : Dysfonctionnement des fonctionnalités principales du Matériel garanti, empêchant l’usage normal de celui-ci au sens des normes du constructeur, et ayant pour origine un phénomène électrique, électronique, électromécanique ou mécanique interne au Matériel garanti, ou relevant de l’Usure du Matériel garanti.
Sinistre : Événement susceptible de mettre en œuvre la Garantie.
Tiers : Toute personne physique autre que le Locataire, son conjoint ou son concubin, son partenaire de PACS, ses ascendants ou ses descendants.
Usure : Détérioration progressive du Matériel garanti du fait de l’usage conforme aux instructions d’utilisation ou d’entretien du constructeur, qui en est fait.
Vandalisme : Tout acte de destruction ou de dégradation visant le Matériel garanti.
Valeur d’achat : Prix d’achat hors taxe du Matériel garanti payé par le Loueur.
Vol : Dépossession frauduleuse par un Tiers du Matériel garanti soit par agression, soit par effraction.
Vol Total : Le Vol Total correspond au vol de la totalité du Matériel garanti.
Vol Partiel : Le Vol Partiel correspond au Vol d’une partie du Matériel garanti.
Vol avec agression : le Vol au moyen de menaces ou violences exercées par un Tiers ;
Vol avec effraction : le Vol par le forcement ou la destruction de tout dispositif de fermeture d’un local immobilier construit en dur, clos et couvert, d’une habitation, d’un véhicule.
2 - Garanties Casse & Vol
Casse :
La Casse accidentelle est couverte par la Garantie, qu’elle soit partielle (si le Matériel est réparable) ou totale (si le Matériel est irréparable).
Vol :
Le Vol de tout ou partie du Matériel est couvert par la Garantie.
3 - Tarif de la Garantie
Le tarif de la Garantie dépend du montant de la Location :
Inférieur à 80€ TTC
Garantie à 12,99 €
Entre 80€ et 150€
Garantie à 9,99 €
Supérieur à 150€
Garantie à 9,99 €
Le tarif de la Garantie est fixe quel que soit le nombre de jour ou le nombre de Matériel loué.
4 - Limites de la Garantie
4.1 Casse
Limite de garantie :
2 (deux) Sinistres pour toute la durée du Contrat et par Matériel garanti (dont 1 sinistre maximum en Casse totale) dans la limite de la facture HT de réparation (qui ne peut excéder la Valeur d’achat du Matériel)
Franchise :
Casse partielle : Une franchise de 10% du montant de la réparation sera appliquée minimum 10€ ;
Casse totale : Voir tableau ci-dessous.
Si le montant de réparation dépasse la Valeur d’achat du Matériel garanti alors le Matériel sera remplacé et la Franchise appliquée sera celle de Casse totale.
4.2 Vol
Limite de garantie :
En cas de Vol Total : 1 (un) Sinistre pour toute la durée du Contrat et par Matériel garanti dans la limite de la Valeur d’achat ;
En cas de Vol Partiel, 2 (deux) Sinistres pour toute la durée du Contrat et par Matériel garanti dans la limite, par Sinistre, de la Valeur d’achat.
Franchise :
Vol partiel : Une franchise de 10% du montant de remplacement sera appliquée minimum 10€ ;
Vol total : Voir tableau ci-dessous.
4.3 Tableau des Franchises
En cas de Casse partiel ou de Vol partiel : 10% du montant de réparation ou de remplacement, minimum 10€.
En cas de Casse totale ou de Vol total :
Drone DJI Mini 3 : 70 €
Drone DJI Mini 3 Pro : 100 €
Drone DJI Mini 4 Pro : 100 €
GroPro Hero 11 : 50 €
GoPro Hero 12 : 50 €
Insta360 : 60 €
Appareil Photo Canon 2000D : 50 €
5 - Exclusions
5.1 Exclusions communes
Sont exclus dans tous les cas :
Les sinistres liés à des usages professionnels de transport de personnes ;
Les sinistres liés à des usages professionnels de transport de marchandises, y compris denrées alimentaires, dans le cadre d’une activité de coursier en auto-entreprise ;
Le fait intentionnel ou dolosif de toute autre personne qu'un Tiers ;
Les dommages survenus au cours d’un duel, lutte, d’une course, d’un pari ou une rixe auquel participait le Locataire (lorsqu'il s'agit d'une personne physique) avec le Matériel garanti ;
Les manifestations auquel participait le Locataire (lorsqu'il s'agit d'une personne physique) avec le Matériel garanti,
Les dommages et Vols survenus en l’absence d’aléa ;
Les préjudices ou pertes indirectes subis par le Locataire pendant ou suite à un Sinistre ;
Les Sinistres relevant de la Négligence ;
La responsabilité civile du Locataire;
Les accessoires non fixes d’origine et ceux ne répondant pas à la définition d’Accessoires fixes.
5.2 Exclusions propres au Vol
Sont exclus de la Garantie Vol :
Le Vol autre que le Vol par agression ou effraction ;
Le Vol par effraction sur la voie publique du Matériel garanti ;
Les disparitions, les pertes de toute nature y compris les non-restitutions et les détournements.
5.3 Exclusions propres à la Casse
Sont exclus de la Garantie Casse :
Tout Dommage résultant d’une modification ou transformation du Matériel ;
Tout Dommage lié à l’usure ;
Tous dommages liés à un défaut d'entretien du Matériel garanti ;
Tous dommages intervenus lorsque le Locataire (lorsqu'il s'agit d'une personne physique) se trouvait sous l'emprise d'alcool ou de stupéfiant au sens où l'entend la loi ;
Tous dommages ne répondant pas à la définition du dommage accidentel ;
Tout Dommage consécutif à un incendie, un phénomène de catastrophe naturelle, la chute de la foudre, ou au gel ;
Tout dommage lié à la panne de la batterie du Matériel garanti ;
Tout Dommage résultant de l’effet prolongé de l’utilisation (oxydation, corrosion, incrustation de rouille, encrassement, entartrement) ;
Les Dommages survenus au cours d’épreuves, courses, compétitions ;
Tout Dommage résultant du non-respect des instructions d’utilisation fournis par le Loueur ;
Les Dommages d’ordre esthétique, de décoloration, de piqûres, de tâches, de rayures, d’ébréchures, d’écaillements, de bosselures, de gonflements ou de graffitis ;
Les frais de devis ou de réparation engagés par le Locataire sans l’accord du Loueur.
6 - Déclaration de sinistre
Dès qu'il a connaissance d'un Sinistre, le Locataire doit le déclarer au Loueur, au plus tard dans les 24h suivant la date de survenance du Sinistre.
En cas de non déclaration de la Casse suite au renvoi du Matériel au Loueur, des frais de 50€ TTC seront facturés en plus de la Franchise.
6.1 Quelles pièces justificatives fournir ?
Le Locataire devra fournir au Loueur :
Dans tous les cas :
Une déclaration sur l’honneur relatant les circonstances exactes et détaillées du Sinistre (notamment date, heure et lieu du Sinistre).
En cas de Vol :
Une copie du procès-verbal de dépôt de plainte sur lequel doivent être mentionnées les circonstances du Vol ainsi que les références du Matériel (modèle/marque, n° de marquage/série) ;
En cas de vol partiel, une copie du procès-verbal de dépôt de plainte police sur lequel doivent être mentionnées les circonstances du vol ainsi que les références du Bien (modèle/marque, n° de marquage/série).
En cas de Casse :
Des photos sous plusieurs angles du Matériel endommagé ;
En cas de Vandalisme, une copie du procès-verbal de dépôt de plainte police sur lequel doivent être mentionnées les circonstances du Vandalisme ainsi que les références du Bien (modèle/marque) ;
Par ailleurs, le Locataire devra fournir au Loueur tout document que le Loueur estime nécessaire pour apprécier le bien-fondé de sa demande de prise en charge par la Garantie.
Toute personne qui aura effectué des déclarations intentionnellement inexactes au Locataire sera déchu du droit à la Garantie pour le Sinistre en cause.