Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Préambule   

Sont soumises aux présentes conditions générales toutes commandes passées auprès de Noomady (SAS au capital de 106,67 € - RCS Paris n° 910 491 208), en boutique ou à distance (courrier, téléphone, internet), dont le siège social se situe au 6 rue Eugène Gibez, 75015 Paris, France, (ci-après dénommée « Noomady »). Noomady commercialise une offre dénommée « Location de matériel de voyage », permettant au Client de louer des équipements de voyage.       

La souscription à l’offre « Location de matériel de voyage » par l'Utilisateur telle que défini ci-après suppose l’acceptation sans réserve par lui des présentes conditions générales et de ses annexes.  

Définitions     

Pour les besoins du Contrat, tel que défini ci-après, les termes et expressions suivants auront le sens ci-après exposé dès lors que leur première lettre sera une majuscule, étant précisé que les termes au pluriel peuvent s’entendre au singulier et réciproquement. Sauf précision contraire, les mêmes définitions vaudront pour les annexes et les avenants éventuels. 

Assurance : Désigne l’assurance couvrant la Location des Matériels entre Noomady et le Locataire. L’Assurance est proposée par une compagnie d’assurance sélectionnée par Noomady pour les Utilisateurs.      

Commande : Désigne l’ensemble des produits loués par le Locataire.    

Compte : Désigne le compte client créé par l’Utilisateur afin de s’identifier et d’utiliser le Service proposé par Noomady.     

Conditions générales : Désignent les présentes conditions générales d’utilisation et ses annexes.    

Contrat : Désigne l’ensemble contractuel constitué des Conditions générales (y compris ses annexes).     

Contrat de Location : Désigne les informations relatives au début et à la restitution du matériel, prévu à l’Annexe 1.      

Fiche d’Etat du Produit : Désigne une fiche spécifique à chaque produit loué par Noomady. La fiche a pour objectif de renseigner au Locataire l’état initial du produit dès sa réception.  

Noomady: Désigne « Noomady », société de droit française, proposant l’Offre de location de matériel de voyage. 

Offre ou Offre de Location de Matériel de Voyage : Désigne le service proposé par Noomady qui permet de mettre à disposition des produits de voyage à la location.

Parties : Désignent collectivement Noomady et l’Utilisateur.     

Service : Désigne le service proposé par Noomady de location de matériel de voyage.    

Site : Désigne le site internet où Noomady propose l’Offre : www.noomady.com.

Territoire : Désigne la France Métropolitaine.     

Utilisateur : Désigne une personne morale ou physique, qui a accepté les CGU et qui s’est inscrite sur le Site pour bénéficier des Services.      

Locataire : Désigne l’utilisateur qui souscrit à une Offre de Location de Matériel de Voyage.     

Objet    

Le Contrat a pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels :   Noomady commercialise l’Offre auprès de l’Utilisateur ;   et l’Utilisateur bénéficie de l’Offre dans le cadre du Service.     

Toute commande du Locataire implique une acceptation sans réserve des présentes qui régissent exclusivement ses relations avec Noomady. La location de matériel est régie par les présentes CGU. A défaut, tout commencement d'exécution du contrat vaut acceptation des présentes conditions. Le contrat de location figure à l’Annexe 1, l’acceptation des CGU vaut acceptation, sans réserve, du contrat de location. 

Conditions d’éligibilité préalable à la souscription à l’Offre     

L’Offre ne peut être fournie que sur le Territoire.     

Pour souscrire à l’Offre, l’Utilisateur doit remplir les conditions cumulatives, suivantes :  

L’Utilisateur doit avoir dix-huit (18) ans minimum afin de louer les produits de Noomady ;   L’Utilisateur doit être en mesure de prouver son identité ainsi que son âge par la présentation de certains documents : pièce d’identité, permis de conduire, justificatif de domicile. Noomady peut conserver une copie de ces documents, jusqu’à la restitution des produits.    

L’Utilisateur s’engage à fournir à Noomady sur simple demande, les justificatifs établissant le respect de ces conditions.    

L’Utilisateur s’engage à informer Noomady immédiatement de toute évolution/modification de sa situation. Les justificatifs pourront être demandés à tout moment à la signature du Contrat et en cours d’exécution dudit Contrat.     

Entrée en vigueur et durée du Contrat     

Le Contrat entre en vigueur à compter de la réception du matériel par le Locataire. Cette date est fixée sur le Contrat de Location (Annexe 1) ou le courriel valant bon de livraison mais peut-être précédée de celle-ci en fonction du mode de livraison choisi par l’Utilisateur.     

Lors de la réception du matériel, la charge des risques est transférée au Locataire qui en assume la garde matérielle et juridique sous son entière responsabilité.      

La location et la garde juridique afférente prennent fin le jour où la totalité du matériel est réceptionné par Noomady.    

Parcours de l’Utilisateur        

Mise à disposition du matériel  

Date de mise à disposition du matériel     

L’Utilisateur choisit un mode de livraison :  

- Livraison en point relais ; 

- Livraison à domicile;    

La "réservation" du matériel ne garantit pas au Locataire la date de mise à disposition, donnée à titre indicatif et sous réserve de disponibilité du matériel.

Noomady ne peut être tenue responsable des éventuels retards de mise à disposition ou de livraison, dus à toute raison indépendante de sa volonté, notamment intempérie, modification de réglementation, retard dans les transports ou les retours des locations précédentes, force majeure, grève, ni de leurs conséquences directes ou indirectes à l’égard du Locataire ou des tiers et n'est redevable d'aucune indemnité à ce titre.     

Réception du matériel    

La Commande est remise au Locataire conformément aux réglementations en vigueur.       La Commande est envoyée avec Une Fiche d’Etat par produit. Cette Fiche a pour objectif d’informer de l’état du/des produit(s) dès sa réception.    

Lorsque le Locataire se rend compte d’une différence entre l’état actuel du produit reçu et des informations sur la Fiche, il doit aviser immédiatement Noomady de cette différence par une réponse au courriel de confirmation de commande. Il appartient ainsi au Locataire d’informer Noomady de toute erreur sur l'état actuel du produit avant toute utilisation du matériel.   

En cas d'absence de réclamation du Locataire, cela revient à une acceptation du constat de la Fiche d’Etat.  Le Locataire reconnaît avoir reçu le matériel en bon état d’usage et d’entretien, apte au fonctionnement, avec les accessoires nécessaires.  

Noomady n’a pas connaissance des projets du Locataire ni l'obligation de vérifier le choix du Locataire sur la faisabilité et la compatibilité du matériel à son projet de sorte que sa responsabilité ne saurait être engagée à cet égard.     

Remise du matériel   

Le Locataire remet le matériel à Noomady selon le choix de livraison.    

Le Locataire s'engage à remettre le matériel à Noomady au plus tard quarante-huit (48) ouvrés à la suite de la fin de la Location.     

Passé ce délai, des frais de pénalités correspondant à un jour de location de la Commande et de 10% du montant total de la commande, par jour de retard, seront facturés au Locataire.     

Exemple :   Pour une location de 12 jours à 10€ par jour, les frais de pénalités s’appliquent à partir du 15e jour, et sont calculés de la manière suivante :     10€ (un jour de location) + 12€ (10% du montant de total de la location) = 22€ par jour de retard supplémentaire.   

Modification de la Commande   

La modification d’une réservation n’est pas possible sur le Site.    Seul notre service client est habilité à procéder à des modifications sur demande du Client en contactant contact@noomady.com   

Annulation et délai de rétractation   

L’Utilisateur a un droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception du courriel de confirmation de la Commande.    Une fois la Commande reçue, en raison de la fourniture de la Commande à une date ou une période déterminée, l’Utilisateur ne peut plus utiliser son droit de rétractation.    

Le Locataire peut annuler la Commande, sans préavis, avant la remise de la Commande au transporteur par Noomady.   

Afin d’annuler, l’Utilisateur doit annuler sur son espace client.    

Le délai d’annulation dépend de deux cas de figures :  

Pour la livraison en point relais, l’annulation est gratuite si l’Utilisateur annule sa Commande 5 jours avant le début de la date de location ; 

Pour la livraison à domicile, l’annulation est gratuite si l’Utilisateur annule sa Commande 3 jours avant la date de location.    Au-delà, la Commande ne sera pas remboursable.    

Dépôt de garantie   

Lors du paiement de la Commande, le Locataire autorise Noomady à prélever, dans la limite du montant fixé lors du paiement, la somme correspondant aux dégâts du matériel.   

En garantie de l'exécution du présent Contrat par le Locataire, une empreinte sur le moyen de paiement du Locataire sera retenue. Cette empreinte sera supprimée à la fin de location, lorsque le matériel sera en la possession de Noomady, déduction faite des éventuels des frais de remise en état qui incombent au Locataire.

Cette empreinte consiste en l’enregistrement des données de la carte de paiement du Client, directement par le partenaire Stripe.    

Le parcours sera le suivant :    

Si le matériel est retourné, Noomady contrôle l’état du matériel dans les 48h à compter de la réception du matériel.   Si aucune détérioration des Produits ni dégâts n’est constaté, Noomady supprime l’empreinte du moyen de paiement du Locataire. 

Si une détérioration des Produits ou des dégâts sont observés, le Locataire accepte que Noomady facture et prélève le montant de la remise en état directement sur l’empreinte du moyen de paiement du Locataire.  Le Locataire recevra un courriel de Noomady l’informant des détails et de la somme des dégâts occasionnés qui sera prélevée.    

Si le matériel n’est pas retourné, la caution affichée dans la description de chacun des produits concernés par la Commande resterait acquis à Noomady. Des poursuites judiciaires seront également engagées à l’encontre du Locataire pour inexécution de son obligation de remettre le/les Produit(s) loué(s).    

Le montant de la remise en état ne peut dépasser le montant affiché dans la description de chaque produit sous l’intitulé « Caution ».   

Une fois le matériel remis, les données de la carte bancaire sont directement supprimées. Noomady s’engage à s’assurer de la suppression de ces données.  

Engagements du Cocontractant   

D’une manière générale, l'Utilisateur s’engage à respecter l’ensemble des stipulations du Contrat ainsi que l’ensemble des règles édictées dans les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.      

L'Utilisateur s’engage formellement à :    N'utiliser le matériel loué que pour une utilisation strictement personnelle. Le prêt et la sous-location du matériel sont strictement interdits.

En cas de sous-location ou de prêt du matériel, Noomady enclenchera des poursuites judiciaires à l’encontre de l’Utilisateur ; le Locataire s'interdit d'effectuer ou de faire effectuer des modifications sur le matériel sans l'accord exprès du loueur ; il s'engage également à ne pas le céder ou le sous-louer sans l'accord préalable du loueur ;  Utiliser le matériel en "bon père de famille", conformément à sa destination et aux réglementations en vigueur, avec prudence et diligence, à respecter les consignes et notices d’utilisation et de sécurité fixées tant par la réglementation que par le producteur du matériel ou par Noomady, et à le maintenir constamment en bon état de marche. Il s’interdit toute modification, aménagement ou transformation du matériel ;  A respecter les règles en vigueur pour l'ensemble des produits, en cas d'interdiction de certains produits dans une zone déterminée ;  A vérifier en amont l'autorisation de l'utilisation des produits ;  A respecter et être responsable de l'utilisation des produits dans les espaces permis.    

Engagements de Noomady     

D’une manière générale, Noomady s’engage à respecter l’ensemble des stipulations du Contrat ainsi que l’ensemble des règles édictées dans les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.      

Noomady s’engage formellement à :   Envoyer un produit conforme à sa description et ses caractéristiques ;   Mettre en place une chaine de soutien afin de répondre à l'ensemble des questions que peuvent avoir les Utilisateurs ;  Mettre en œuvre tous les moyens nécessaires au bon fonctionnement du matériel loué.  

Responsabilité      

Sur la responsabilité du Locataire      Conformément aux dispositions du code civil, notamment les articles 1242 du Code Civil relatifs à la responsabilité civile du fait des choses, une fois que le Locataire sera en possession du matériel, il possèdera la qualité de gardien du produit. En cela, la garde juridique sera transférée au Locataire.     

Conformément aux engagements du Locataire, il s'engage à utiliser le produit en "bon père de famille".      Le Locataire sera entièrement responsable en cas d'utilisation du produit pour une finalité contraire à l'ordre public.     

Le Locataire sera entièrement responsable en cas d'utilisation interdite et prohibée du produit dans une zone précise.      

Sur la responsabilité du Locataire en cas d'utilisation interdite d’un produit      Conformément aux dispositions du présent Contrat, le Locataire doit vérifier en amont les endroits où l'utilisation des Produits est permise.     

Conformément aux dispositions du Code civil, le Locataire est qualifié de gardien du Produit. En cela, le Locataire sera entièrement responsable en cas de dépossession d’un produit par une utilisation prohibée par une autorité locale.

Les frais relatifs à cette dépossession seront prélevés par Noomady. Ces frais correspondent au montant de la Caution affichée lors du paiement de la Commande.     

Divers    

Force Majeure     

Aucune des Parties ne pourra être tenu pour responsable en cas de manquement à l’une de ses obligations contractuelles dès lors que ce manquement a pour origine un cas de force majeure correspondant à un empêchement indépendant de la volonté des Parties, que l’on ne pouvait raisonnablement prévoir à la signature du Contrat et rendant l’exécution des obligations impossibles ou tellement irréalisable qu’il est raisonnable dans ces circonstances de le considérer impossible.    

Nullité partielle  

Dans le cas où certaines stipulations du Contrat seraient inapplicables pour quelque raison que ce soit, y compris en raison d’une loi ou d’une réglementation applicable, les Parties resteront liées par les autres stipulations du Contrat et s'efforceront de remédier aux clauses inapplicables dans le même esprit que celui qui a présidé lors de la souscription au Contrat.  

Convention de preuve  

Les Parties conviennent de considérer les messages reçus par télécopie ou par voie électronique et plus généralement les documents électroniques échangés entre elles, comme des écrits d’origine au sens de l’article 1366 du Code civil c’est à dire comme ayant la même valeur que celle accordée à l’original. Les Parties conviennent de conserver les télécopies ou les écrits électroniques de telle manière qu’ils puissent constituer des copies fidèles au sens de l’article 1379 du Code civil.     

Langue applicable  

En cas de traduction de tout ou partie du Contrat, il est expressément convenu que seule la version française fera foi en cas de difficulté d'interprétation.     

Prescription  

La prescription est acquise, au profit de chacune Parties pour toute demande présentée après un délai d'un an à compter du jour du fait générateur de la demande. Si la demande est relative à une somme d'argent, le fait générateur est constitué par l'émission du document comptable sur lequel est mentionné le montant contesté.  

Droit applicable et juridiction compétente     

Le Contrat est soumis à la loi française.      

Les Parties s'efforcent de régler à l'amiable les éventuels différends relatifs à l'exécution et à l'interprétation du Contrat.

Les Parties conviennent d’attribuer au Tribunal judiciaire de Paris une compétence exclusive pour connaître de tout différend procédant du Contrat, y compris en matière de référé. Cette attribution de compétence ne s’applique toutefois pas aux cas d’appels en garantie qui restent soumis aux règles de compétence territoriale de droit commun.     

Sécurité – Violation des Données personnelles      

Noomady s’engage à prendre toutes les mesures de sécurité techniques ou organisationnelles appropriées pour :      

Eviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des traitements, fichiers et données ;   

Assurer la conservation et l’intégrité des traitements, fichiers et Données ; 

Eviter la destruction accidentelle ou illégale, la perte accidentelle, la modification, la divulgation ou l'accès non autorisés aux Données personnelles conformément aux Lois applicables en matière de protection des Données.      

Ces mesures doivent assurer un niveau de sécurité adapté au risque lié au traitement et à la nature des données à protéger.      

Chaque Partie est dans le cadre de son traitement, Responsable de la notification à l’autorité compétente en charge de la protection des données personnelles, de tout incident de sécurité, de divulgation illégale ou accidentelle des Données Personnelles collectées et/ou traitées par ses soins dans le cadre du présent Contrat.    

Les Parties s’engagent à coopérer raisonnablement en cas de violation des données personnelles traitées dans le cadre du présent Contrat et de notification à l’autorité compétente en charge de la protection des données personnelles.         

Annexe 1 : 

Contrat de Location entre Noomady et l'Utilisateur        

Entre les soussignés,   Noomady (SAS au capital de 100 € - RCS Paris n° 910 491 208), dont le siège social se situe au 6 rue Eugène Gibez, 75015 Paris, France (ci-après dénommée « Noomady »),   ci-après dénommée le « bailleur » ;     

Le Locataire   Personne physique ou personne morale ayant accepté les CGU.   ci-après dénommée le « loueur »,       Considérant que le Locataire souhaite prendre en location un matériel de voyage proposé sur le site internet www.noomady.com     Considérant que le loueur, professionnel de la location du matériel, a permis au Locataire d’inspecter librement le matériel par la réception d’une Fiche d’Etat.    

Il a été convenu ce qui suit :  

Article 1 - Contenu du contrat 

Dans les conditions du présent contrat, Noomady s'engage à livrer le matériel à ses risques et le Locataire l'accepte, par un mode de livraison préalablement choisi.     Noomady donne en location sous les présentes conditions un matériel de voyage au Locataire qui l'accepte. Une Fiche d’Etat du Produit ayant été dressé contradictoirement.   

Article 2 - Obligations du Locataire

Le Locataire s'engage à utiliser le matériel en professionnel précautionneux en respectant notamment les instructions données par Noomady et la documentation sur l'entretien courant qui lui a été remise. Le Locataire s'interdit d'effectuer ou de faire effectuer des modifications sur le matériel sans l'accord exprès du loueur ; il s'engage également à ne pas le céder ou le sous-louer sans l'accord préalable du loueur.    

Le Locataire s'interdit de faire effectuer par des prestataires expérimentés les opérations courantes d'entretien et de réparation.    

Le Locataire sera responsable de tout dommage subi par le matériel ou causé aux tiers par ledit matériel, sauf si ces dommages résultent d'un vice caché du matériel.   Le Locataire s'engage à informer Noomady de tout dommage survenu au matériel.

Il lui permettra un libre accès au matériel moyennant un préavis raisonnable.    

Article 3 - Obligations de Noomady   

Noomady s'engage à effectuer ou faire effectuer les visites de contrôle de l'état du matériel. La Fiche d’Etat du produit envoyé au Locataire permet de l’informer, avant toute utilisation, de l’état du Produit.    

Noomady est responsable des dommages résultant d'un vice caché du matériel, étant entendu qu'il ne sera pas tenu à indemniser le Locataire du préjudice quel qu'il soit résultant de ces vices.

Article 4 - Redevance de location – Paiement   

La présente location est consentie moyennant une redevance journalière prévue sur le site internet www.noomady.com     

Article 5 - Dépôt de garantie   

En garantie de l'exécution du présent contrat par le Locataire, une empreinte sur le moyen de paiement du Locataire sera retenue. Cette empreinte sera supprimée à la fin de location au Locataire, lorsque le matériel sera en la possession de Noomady, déduction faite des frais de remise en état qui incombent au Locataire.    

Lorsque le produit n’est pas remis à Noomady, le Locataire accepte que Noomady prélève le montant sous l'intitulé Caution dans la description de chacun des produits concernés par la Commande, sans préjudice de tous les dommages-intérêts qui pourraient être réclamés.   

Article 6 - Clause résolutoire    

A défaut par le Locataire d'exécuter l'une quelconque des conditions du présent contrat, la résiliation de la présente location sera encourue de plein droit huit (8) jours après une mise en demeure restée infructueuse, sans autre formalité judiciaire.

Si le Locataire refusait soit de payer, soit de restituer le matériel, les sommes versées en dépôt resteraient acquises au loueur, sans préjudice de tous les dommages-intérêts qui pourraient être réclamés.    

Article 7 - Attribution de compétence - Règlement des différends   

Tout différend portant sur l'interprétation ou l'exécution du présent contrat sera, faute d'être résolu à l'amiable entre les parties, de la compétence exclusive du Tribunal Judiciaire de Paris.

Annexe 2 : Notre offre tarifaire

Produits à l’unité 

GoPro Hero 10 Black + accessoires / Drone DJI Mavic Mini 2 / Appareil Photo Reflex Canon EOS 2000D : 

Pour les 4 premiers jours : 11,90€ par jour 

A partir du 5ème jour : 5,95€ par jour   

Sac à dos Osprey Daylite Plus 20 litres : 

Pour les 4 premiers jours : 3,5€ par jour 

A partir du 5ème jour : 1,75€ par jour   

Sac à dos Osprey FarPoint 40 litres / Jumelles Nikon Aculon A211 / Stabilisateur Smartphone DJI OM5 : 

Pour les 4 premiers jours : 4,90€ par jour  A partir du

5ème jour : puis 2,45€ par jour   

Sac à dos Osprey FarPoint 70 litres : 

Pour les 4 premiers jours : 6,50€ par jour 

A partir du 5ème jour : puis 3,25€ par jour 

Masque de Snorkeling Subea EasyBreath 500 / Batterie Externe Xiaomi Essential 10000mAh / Adaptateur de voyage universel SKROSS  : 

Pour les 4 premiers jours : 2,90€ par jour 

A partir du 5ème jour : puis 1,45€ par jour 

Packs 

Pack Personnalisable 

Pour les 4 premiers jours : 

Dès 11,90€/jour. 

A partir du 5ème jour :

Dès 5,95€/jour.

Pack Découverte 

Pour les 4 premiers jours : 

Dès 13,90€/jour. 

A partir du 5ème jour : 

Dès 6,95€/jour.   

Pack Aventure 

Pour les 4 premiers jours : 

Dès 16,90€/jour 

A partir du 5ème jour : 

Dès 8,45€/jour.   

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